Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 50
Paragraphe 2 : De la procédure.
Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1945-09-14