Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Art. 65-1
Paragraphe 3 : Récidives, circonstances atténuantes, prescription.
Les actions fondées sur une atteinte au respect de la présomption d'innocence commise par l'un des moyens visés à l'article 23 se prescriront après trois mois révolus à compter du jour de l'acte de publicité.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-01-05