Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT Art. 12
Titre Ier : Réglementation de la préparation et de la vente de produits laitiers.
Six mois après la promulgation de la présente loi, il sera interdit d'importer en France des fromages étrangers d'une teneur en matière grasse inférieure à 40 %.