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Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT · Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT

Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT Art. 15

Titre II : Réglementation du marché des corps gras.

In forceOfficial text

A dater de la promulgation de la présente loi, est prohibée l'importation en France des graisses alimentaires végétales, margarine, oléo-margarine, oléine, stéarine, acide oléique, acide stéarique et bougies.