Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT Art. 19
Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture fixera les conditions et le délai d'application des articles 16, 17 et 18. Ce délai ne devra, en aucun cas, excéder un an à partir de la promulgation de la présente loi.