Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT Art. 34
Titre VI : Dispositions diverses.
Toutes les infractions à la présente loi seront punies comme infraction à l'article L. 213-1 du code de la consommation (délit de tromperie).
En cas de bonne foi, il sera fait application de la loi du 21 juillet 1929.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-27