Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'étab · Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'établissement public de la Basse-‎Seine

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'étab Art. 1

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L'établissement public foncier de l'Etat, dénommé Etablissement public foncier de Normandie, est compétent sur l'ensemble du territoire de la région Normandie.

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En vigueur depuis le 2018-09-10

Cited by

Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'étab Art. 5