Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, · Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE,LA LIQUIDATION DES BIENS,LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES

Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, Art. 158

Titre IV : Dispositions diverses.

In forceOfficial text

Les actes faits en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et de l'enregistrement, à l'exclusion des jugements et arrêts et des actes portant mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles.