Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 DEFINISSANT LA LOCATION-ACCE Art. 21
Section 3 : Information et protection de l'accédant.
Les dispositions des articles L. 312-24 à L. 312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1993-07-27