Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL · Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL POUR 5 PREFETS, JUSQU'AU 31/12/1980

Décret n°80-305 du 30 avril 1980 INSTITUANT UN CONGE SPECIAL Art. 1

In forceOfficial text

Jusqu'au 31 décembre 1980 les préfets comptant au moins quinze ans de services civils et militaires valables pour la retraite pourront être placés sur leur demande dans une position spéciale de congé. Le nombre de préfets pouvant bénéficier de ce congé spécial est limité à cinq.