Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS · Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AU PERSONNEL OUVRIER ET DE MAITRISE DU SERVICE DES EAUX ET FONTAINES DE VERSAILLES, MARLY ET SAINT- CLOUD. (APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI 78-1240 DU 29 décembre 1978)

Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre du budget, le ministre de l'environnement et du cadre de vie et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret n°79-998 du 20 novembre 1979 RELATIF AUX DISPOSITIONS Art. 6