Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 1
Sont assujettis aux prescriptions de la présente loi toutes les publications périodiques ou non qui, par leur caractère, leur présentation ou leur objet, apparaissent comme principalement destinées aux enfants et adolescents, ainsi que tous les supports et produits complémentaires qui leur sont directement associés.
Sont toutefois exceptées les publications officielles et les publications scolaires soumises au contrôle du ministre de l'éducation nationale.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2011-05-19
Cited by
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 2
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 4
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 5
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 6
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 8
- Loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destin Art. 14