Loi n°85-1476 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D · Loi n°85-1476 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD CONCERNANT LA COOPERATION EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION DE LA MER DU NORD PAR LES HYDROCARBURES ET AUTRES SUBSTANCES DANGEREUSES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)

Loi n°85-1476 du 31 décembre 1985 AUTORISANT L'APPROBATION D Art. 1

In forceOfficial text

Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi.