Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'AP · Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 79575 DU 10 JUILLET 1979 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN FAVEUR DE L'EMPLOI (112)

Décret n°79-578 du 10 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES D'AP Art. 5

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Dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, des dispositions prévues à l'article 3 de la loi susvisée et par le présent décret les employeurs du secteur industriel, commercial, agricole et artisanal.