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Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et · Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et Art. 26

Chapitre III : Du prix.

In forceOfficial text

Le prix des loyers des locaux soumis aux dispositions de la présente loi est déterminé en application des règles ci-après.

Cited by

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et Art. 34