Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ · Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 1

Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises

In forceOfficial text

L'île Saint-Paul, l'île Amsterdam, l'archipel Crozet, l'archipel Kerguelen, la terre Adélie et les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan da Nova et Tromelin forment un territoire d'outre-mer doté de la personnalité morale et possédant l'autonomie administrative et financière.

Ce territoire prend le nom de Terres australes et antarctiques françaises.

Cited by

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 1-2
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 8