Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 12
Titre II : Statut de l'Île de la Passion-Clipperton
Le ministre chargé des outre-mer est assisté d'un conseil consultatif dont la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions sont fixés par décret.
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- En vigueur depuis le 2022-02-23