Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ · Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises

Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 5

Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises

In forceOfficial text

Les crédits nécessaires à l'installation, à l'entretien et au fonctionnement des établissements permanents des Terres australes et antarctiques françaises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'outre-mer.