Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l’autonomie administ Art. 7
Titre Ier : Statut des Terres australes et antarctiques françaises
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et, éventuellement, du ministre des finances et des affaires économiques règleront les modalités d'application du présent titre.
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- En vigueur depuis le 2022-02-23