Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES · Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES (CLASSEMENT, SERVITUDES, CONCESSIONS)

Loi n°55-435 du 18 avril 1955 PORTANT STATUT DES AUTOROUTES Art. 5

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Les infractions aux obligations découlant de la présente loi et des règlements pris pour son application pour son application seront constatées et punies conformément à la législation en vigueur concernant la conservation du domaine public et la circulation routière.