LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 14
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-06-01
Cited by
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 10
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 14-2-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 18
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 18-1 A
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 19-2
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 24-4
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 24-7
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 29-1 A
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 29-3
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-1
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-10
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-15
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-20
- LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 47-1