LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 36
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
Les copropriétaires qui subissent, par suite de l'exécution des travaux de surélévation prévus à l'article 35, un préjudice répondant aux conditions fixées à l'article 9 ont droit à une indemnité. Celle-ci, qui est à la charge de l'ensemble des copropriétaires, est répartie selon la proportion initiale des droits de chacun dans les parties communes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1986-01-01