LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr · LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 41-13

Section 2 : Dispositions particulières aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires

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