LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 44
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Les associations syndicales existantes sont autorisées à se transformer en unions de syndicats coopératifs définies à l'article 29 ci-dessus sans que cette opération entraîne création d'une nouvelle personne morale.