LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 47-2
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-01-01