LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr Art. 6-4
Chapitre I : Définition et organisation de la copropriété.
L'existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété.
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- En vigueur depuis le 2018-11-25