Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI Art. 73
Chapitre VII : Dispositions relatives au personnel
Un décret pris en Conseil d'Etat prévoira les conditions dans lesquelles pourra être organisée, dans la stricte garantie des droits acquis, la mobilité des personnels à l'intérieur des sociétés nationales.