Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN · Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN ACCORD COLLECTIF OU D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TRAVAIL: SIGNIFICATION A L'EMPLOYEUR PAR ECRIT AU PLUS TARD A LA FIN DU 5EME JOUR OUVRE SUIVANT LA SIGNATURE DE L'ACCORD

Décret n°82-194 du 26 février 1982 OPPOSITION A L'ENTREE EN Art. 1

In forceOfficial text

L'opposition à l'entrée en vigueur d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement prévue à l'article 27 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être signifiée par écrit à l'employeur au plus tard à la fin du cinquième jour ouvré suivant la signature de l'accord.

Cette opposition doit être notifiée dans les mêmes délais à l'inspecteur du travail.