Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERM · Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES INTERESSANT LA JEUNESSE DENOMME COMITE INTERMINISTERIEL DE LA JEUNESSE

Décret n°82-367 du 30 avril 1982 CREATION D'UN COMITE INTERM Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre délégué auprès du ministre du temps libre, chargé de la jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.