Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPA · Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DES LIVRES II,III,VI ET VIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DECRETS SUIVANTS RELATIFS AUX MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS:

Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPA Art. 1

In forceOfficial text

Sont ou demeurent applicables dans le département de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des livres II, III, VI et VIII de la deuxième partie du code du travail.