Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO · Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. Annexe

Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.

In forceOfficial text

Entre nous :

..., représentant de l'Etat dans le département de..., agissant au nom de l'Etat, d'une part ;..., président du conseil général du département de..., agissant au nom de celui-ci, d'autre part ;

Vu la loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 26 ;

Vu l'avis du comité technique local en date du... et des commissions administratives paritaires locales, en date du..., il est convenu ce qui suit :

Amendment history

En vigueur depuis le 2011-11-01

Refers to

Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. 26