Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIO Art. 5
L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.
L'aide exceptionnelle ainsi définie ne pourra être liquidée au profit des quotidiens bénéficiaires qu'à compter du 31 mars 1982.