Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d · Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires ‎concernant les procédures fiscales (deuxième partie : Réglementaire)‎

Décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification d Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées au présent décret constituent la deuxième partie (Réglementaire) du "livre des procédures fiscales" du nouveau code des impôts.