Loi n°49-458 du 2 avril 1949 E LE MAINTIEN DANS LES LIEUX A Art. 9

Les dispositions de la présente loi, s'appliquent de plein droit aux clients ou locataires titulaires d'un contrat en cours. Peuvent également s'en prévaloir les occupants qui remplissent les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus.