Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 RELATIVE AUX CONDITIONS D'A · Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 RELATIVE AUX CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 54-782 DU 2 août 1954 AUX BIENS DE PRESSE SINISTRES ET AUX DOMMAGES DE GUERRE Y ATTACHES

Loi n°57-1247 du 5 décembre 1957 RELATIVE AUX CONDITIONS D'A Art. 1

In forceOfficial text

Les biens sinistrés transférés à l'Etat et dévolus à la société nationale des entreprises de presse en application de la loi n° 46-994 du 11 mai 1946 et les droits résultant de la législation sur les dommages de guerre qui y sont attachés font l'objet d'attribution, de remise à titre de dation en payement, d'affectation au secteur public d'impression ou d'aliénation dans les conditions fixées par la loi n° 54-782 du 2 août 1954 ou par la Présente loi.