LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation · LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation Art. 1

In forceOfficial text

Les articles L. 648 et 649 du code de la santé publique sont abrogés. En conséquence, les mots "anticonceptionnels" et "propagande anticonceptionnelle" sont supprimés de l'intitulé du chapitre V du titre III du livre V du code de la santé publique (première partie).