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Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES · Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES Art. 16

In forceOfficial text

A l'exception de l'article 88, le titre V de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée n'est pas applicable dans les territoires d'outre-mer.

Refers to

Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES Art. 88