Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 77539 · Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 77539 DU 27-05-1977 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ET DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES

Décret n°86-138 du 23 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 77539 Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions de l'article 11 du décret n° 77-539 du 27 mai 1977 susvisé sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1990.