Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU · Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT ET LES DEPARTEMENTS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES D'ACTION SOCIALE ET DE SANTE PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU Art. 4

In forceOfficial text

Le montant des dépenses de fonctionnement mentionnées au 1° du troisième alinéa de l'article 17 de la loi du 11 octobre 1985 est arrêté sur la base du compte administratif de 1986.

La date prévue au 3° du même alinéa est fixée au 31 décembre 1986.

Cited by

Décret n°86-1403 du 31 décembre 1986 RELATIF A LA DATE ET AU Art. 8