Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERV · Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERVICE NATIONAL DES ATELIERS-GARAGES AU MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

Décret n°87-371 du 2 juin 1987 RELATIF A LA CREATION DU SERV Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé au ministère des postes et télécommunications un service extérieur à compétence nationale dénommé " service national des ateliers-garages ".

Ce service est placé sous l'autorité du directeur des affaires communes. Les centres et ateliers d'entretien ou d'équipement du matériel de transport automobile lui sont rattachés.