Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 5
Les dispositions prévues aux articles 242 ter-1 du code général des impôts et 41 duodecies A de l'annexe III au même code sont applicables aux personnes et aux gains mentionnés aux articles 1er et 4.
Refers to
- Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 1
- Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 242
- Décret n°86-216 du 17 février 1986 FIXANT LES MODALITES D'IM Art. 4