Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL · Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE RELATIVE AUX PRODUITS ENERGETIQUES AINSI QU'AUX PRODUITS PETROLIERS A USAGE NON ENERGETIQUE ET AUX PRODUITS DERIVES OU SUBSTITUABLES ET A LEURS CONDITIONS D'UTILISATION

Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL Art. 1

In forceOfficial text

Jusqu'au 31 décembre 1990 peut être interdite toute publicité ou toute campagne d'information commerciale relative aux produits énergétiques de toute nature ainsi qu'aux produits pétroliers même à usage non énergétique et aux produits dérivés ou substituables, y compris les produits chimiques, et à leurs conditions d'utilisation.

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Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL Art. 2
Décret n°86-23 du 3 janvier 1986 CONCERNANT LA PUBLICITE REL Art. 3