Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911 · Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911125 DU 28-10-1991 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A LA PROFESSION D'AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Décret n°93-1365 du 30 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 911 Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.