Décret n°86-241 du 21 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA R Art. 1
Le taux de la redevance prévue par l'article 28 modifié de la loi du 21 décembre 1967 susvisée et relatif à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne est fixé pour 1985 à 227,50 F.
Refers to
- Décret n°86-241 du 21 février 1986 FIXANT LE MONTANT DE LA R Art. 28