Décret n°86-261 du 25 février 1986 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 4
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil d'administration de la Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1991-01-01