Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1989 RELATIF A LA REDUCTION DU TAUX DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES

Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5

In forceOfficial text

Le paiement du supplément d'impôt sur les sociétés est effectué à la caisse du comptable du Trésor du lieu d'imposition défini par l'article 218 A du code général des impôts au vu d'un bordereau avis.

Refers to

Décret n°89-886 du 14 décembre 1989 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 218