Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUV · Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUVOIR DE DECISION SUR LES DEMANDES RESSORTISSANT A LA JURIDICTION GRACIEUSE EN MATIERE FISCALE

Décret n°86-355 du 10 mars 1986 RELATIF A L'EXERCICE DU POUV Art. 1

In forceOfficial text

Le directeur général des impôts se prononce sur les demandes de remises, modérations ou transactions qui relèveraient normalement de la compétence du ministre lorsqu'elles sont présentées dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises.