Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS · Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION DES JEUX DE HASARD DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 5

In forceOfficial text

Pour chaque jeu mentionné à l'article 1er ci-dessus, la part dévolue aux gagnants ne peut être inférieure à 50 p. 100 des mises participantes définies à l'article 6 du présent décret.

Refers to

Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 1
Décret n°90-1155 du 20 décembre 1990 RELATIF AUX CONDITIONS Art. 6