Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATI · Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATION DE CERTAINS SERVICES RENDUS PAR LE SERVICE TECHNIQUE DES PHARES ET BALISES

Décret n°86-1234 du 28 novembre 1986 RELATIF A LA REMUNERATI Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.