Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE · Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'AVENANT A L'ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE REGLEMENTANT L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS YOUGOSLAVES EN FRANCE DU 25-01-1965 (ENSEMBLE UN PROTOCOLE),FAIT A PARIS LE 04-03-1986

Décret n°86-1310 du 23 décembre 1986 PORTANT PUBLICATION DE Art. 1

In forceOfficial text

L'avenant à l'accord entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie réglementant l'emploi des travailleurs yougoslaves en France du 25 janvier 1965 (ensemble un protocole), fait à Paris le 4 mars 1986, sera publié au Journal officiel de la République française.